resiliation anticipée par locataire Personne Morale

Publié le 01/03/2010 Vu 2510 fois 0 Par
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01/03/2010 16:08

Dans le cadre de cette assistance juridique gratuite permettez de poser le problème suivant: en date d'AOUT 2008 (donc après Fev 2008) un contrat de location a été signé entre Bailleur(physique) et locataire - personne morale -c.a.d. une société représentée par son administrateur président pour le logement d'un de ses expatriés (personne physique) pour une durée ramenée à deux ans du fait que le bailleur est obligé de travailler à l'étranger en mission pour une durée de deux ans et que sa mission professionnelle se terminera à l'échéance du bail. Une telle clause particulière a été acceptée et ratifiée par bailleur ET locataire. Même la société s'etait engagée pour louer DEUX ans. Cependant,fin Février 2010 le locataire(la societe) donne congé pour fin Mars 2010 indiquant que son employé, au bénéfice de sa location, est muté en Angleterre alors qu'il semble normal que la société - le LOCATAIRE- est responsable du bail jusque FIN Aout 2010 !!??? N'y a t'il pas là confusion du locataire moral qui doit proposer un de ses employés pour reprendre ou trouver un locataire repreneur de même qualité? Y a t'il donc possibilité pour la Société locataire , qui ,elle, ne déménage pas de se faire "passer" pour une personne physique...?et profiter des C.G du congé. Comprenez que le bailleur soit plus que surpris ! Votre conseil avisé serait précieux avec les éventuelles références en droit immobilier correspondantes!Merci merci par avance

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