Résiliation bail personne à faible revenu

Publié le 11/01/2010 Vu 1427 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2009 17:29

Bonjour,
Est-il possible de ne pas renouveler un bail pour un locataire de moins de 70 ans mais ne disposant pas d’un revenu égal à au moins 1 ½ le SMIC ?
Je vous remercie de votre réponse.

10/01/2010 19:31

Bonsoir,

Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions* définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.





Conditions* : vendre le logement ou vouloir le reprendre pour loger une personne de sa famille.

Si votre locataire règle régulièrement son loyer, je ne vois pas pourquoi, hormis les raisons précitées, vous souhaiteriez mettre fin au bail.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

10/01/2010 21:22

L'article cité énonce bien que les deux conditions d'âge et de revenus, doivent exister cumulativement et simultanément -sauf offre supplétive d'un autre logement de remplacement répondant aux conditions dudit article, et sauf si l'âge et les revenus du bailleur personne physique répondent aux mêmes critères énoncés-.

Bonsoir, Blanchen. Vous avez posé la même question ici, le 17 décembre dernier, presque dans les mêmes termes; si ce n'est que vous ne formuliez pas alors d'information d'âge.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

10/01/2010 23:26

Pas de cigare ce soir JURISNOTAIRE ?

Bonne fin de soirée à vous.

Laure
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

11/01/2010 01:33

Merci à vous, chère Laure, de vous en enquérir.
Mais depuis que je rédige moins, je fume moins. Et je vais encore améliorer ça.

Puisque vous me faites la bonté de porter quelque intérêt au moins méchant -quoique dévastateur- de mes vices, sachez que -à ma grande surprise- j'ai reçu deux effectifs envois nicotinisés de havanes.
Laure, qu'il ne soit plus question de cigares entre nous.

Clôturons "fun": Une des plus "fortes" de Desproges:
- En sortant de chez le médecin qui venait de m'apprendre mon cancer, le soir au restaurant je bouffe un crabe-tourteau. Un partout.

Plus fumeur que moi, tumeur.

Ce lundi en ses prémices, Laure-aure, vous soit bon.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis