Résiliation bail personne à faible revenu

Publié le Vu 1313 fois 4 Par blanchen
10/12/2009 17:29

Bonjour,
Est-il possible de ne pas renouveler un bail pour un locataire de moins de 70 ans mais ne disposant pas d’un revenu égal à au moins 1 ½ le SMIC ?
Je vous remercie de votre réponse.

10/01/2010 19:31

Bonsoir,

Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions* définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.





Conditions* : vendre le logement ou vouloir le reprendre pour loger une personne de sa famille.

Si votre locataire règle régulièrement son loyer, je ne vois pas pourquoi, hormis les raisons précitées, vous souhaiteriez mettre fin au bail.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

10/01/2010 21:22

L'article cité énonce bien que les deux conditions d'âge et de revenus, doivent exister cumulativement et simultanément -sauf offre supplétive d'un autre logement de remplacement répondant aux conditions dudit article, et sauf si l'âge et les revenus du bailleur personne physique répondent aux mêmes critères énoncés-.

Bonsoir, Blanchen. Vous avez posé la même question ici, le 17 décembre dernier, presque dans les mêmes termes; si ce n'est que vous ne formuliez pas alors d'information d'âge.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

10/01/2010 23:26

Pas de cigare ce soir JURISNOTAIRE ?

Bonne fin de soirée à vous.

Laure
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

11/01/2010 01:33

Merci à vous, chère Laure, de vous en enquérir.
Mais depuis que je rédige moins, je fume moins. Et je vais encore améliorer ça.

Puisque vous me faites la bonté de porter quelque intérêt au moins méchant -quoique dévastateur- de mes vices, sachez que -à ma grande surprise- j'ai reçu deux effectifs envois nicotinisés de havanes.
Laure, qu'il ne soit plus question de cigares entre nous.

Clôturons "fun": Une des plus "fortes" de Desproges:
- En sortant de chez le médecin qui venait de m'apprendre mon cancer, le soir au restaurant je bouffe un crabe-tourteau. Un partout.

Plus fumeur que moi, tumeur.

Ce lundi en ses prémices, Laure-aure, vous soit bon.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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