Résiliation bail personne à faible revenu

Publié le 18/12/2009 Vu 1678 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2009 10:05

Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire s'il est possible de ne pas renouveler un bail à un locataire qui ne disposerait pas d'un revenu supérieur à 1 1/2 le SMIC?
Il me faut récupérer mon appartement pour mon fils qui se mariera d'ici quelque temps.
Le bail de 3 ans s'achève dans 10 mois et il me faut donc prendre les devants de manière à ne pas rater la période de 6 mois.
Merci d'avance pour vos commentaires et de votre aide.

Modérateur

17/12/2009 12:08

Bonjour, Blanchen (et un seul fils).

Votre locataire vous paie-t-il régulièrement "ses" loyers ?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

18/12/2009 08:20

Bonjour,
Oui, le loyer est payé régulièrement ainsi que les charges, aucune contrariétés de ce point de vue. Je précise que je n’ai rien à lui reprocher, bien au contraire.
Ma préoccupation est liée au fait que cette personne est très au fait des questions juridiques et principalement en droit immobilier. Ce qui n’est pas mon cas…
J’ai pu noter sur certains sites, que des propriétaires avaient été très lourdement sanctionnés financièrement par la Loi, parce-que certaines clauses n’avaient pas été respectées.
D’avance je vous remercie pour votre complément d’information.

Bien cordialement,

Modérateur

18/12/2009 12:56

Bonjour, Blanchen.

Si un locataire paie régulièrement ses loyers, une modicité de ses revenus ne constitue pas un motif de congé, et l'article 10 § 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée (n° 94-624 du 21 juillet 1994) prévoit en l'absence de ce dernier, la tacite reconduction ou le renouvellement, du bail en cours.

Par contre l'article 15 - I. - § 1 de la même loi autorise le propriétaire à donner congé en vue de la reprise par l'un de ses descendants -dont votre fils-.
Faut-il encore que la reprise soit effective, et que dans le futur en aval de cette dernière, votre fils occupe réellement et pérennement l'appartement.
La loi sanctionne en effet les motifs "bidon".

Vous avez raison, surveillez vos délais; et respectez les obligatoires -à peine de nullité- conditions de forme du congé : mention des nom et adresse de votre fils bénéficiaire de la reprise.

Votre bien dévoué.

P. S. Félicitations anticipées aux futurs époux !
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

18/12/2009 16:00

Bonjour Monsieur,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de votre prompte réponse.
Je vous remercie également pour les vœux au nom des futurs mariés.

Vos commentaires me rassérènent tout particulièrement. Non seulement j’aurais le plaisir d’accueillir près de nous mon fils et sa future épouse, mais également d’ici quelques mois une petite fille ou petit garçon.
Je compte prendre l’appartement à mon nom et les faire bénéficier de la gratuité du logement, prenant en charge l’ensemble des coûts. J’aurais aimé pouvoir bénéficier du même coup de pouce à leur age!
L’essentiel étant de leur permettre d'épargner pendant quelques années avant d’envisager une construction.
Encore une fois tous mes remerciements pour vos explications.
Permettez-moi de vous souhaitez de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

Bien respectueusement,

Modérateur

18/12/2009 16:22

Rebonjour.

Sensible à vos remerciements, je vous précise que votre cas est une simple "questions de cours".

Aussi, ne vous demande-je pas "si j'ai bien mérité un cigare?", question que je pose maintenant aux visiteurs, mais quand je pense leur avoir donné une réponse "significative".

Attention toutefois : Il ne doit pas y avoir distorsion entre la personne mentionnée dans le congé, et l'effectif futur occupant des locaux repris. Il faut que "ce soit bien le même". Sinon, pépins.

Votre bien dévoué.

P. S. Doubles félicitations au jeune couple.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

18/12/2009 21:10

Bonsoir Monsieur,

« Conseil et sel se donnent à qui demande ». Et vos conseils sont bien perçus et plus que notables, tout comme vos observations très significatives.
La seule inquiétude qui pourrait subsister, serait peut-être effectivement le fait d’une distorsion de nouveau locataire.
Mais dans ce cas, il s’agirait toujours encore d’un ayant droit direct et non du moindre, puisque propriétaire.
Ce raisonnement pourrait-il poser débat voire controverse ?
Merci encore de vos commentaires.
Bien civilement,

Modérateur

18/12/2009 21:35

Bonsoir (et je pense que nous aurons "bouclé").

La jurisprudence afférente, exige l'exacte identité.
Concluez vous-même.
(surtout si votre locataire était du genre retors et procédurier...).
Adossez-vous à des certitudes juridiques. Pas de failles.

Votre bien formel.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
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