Résiliation mandat de gestion pour reprise du logement

Publié le 04/10/2020 Vu 360 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/10/2020 10:34

Bonjour,



Nous avons loué notre maison en bail meublé pour aller vivre dans un appartement en location près de nos enfants. Nous avons confié la gestion de notre maison à une agence pour une durée de trois ans avec tacite reconduction à l'issue de ce premier engagement.

Malheureusement, mon épouse est tombée malade et le médecin qui la suit a préconisé un retour dans notre maison et a établi un certificat médical dans ce sens. Nous allons donc donné congé aux locataires dans les délais légaux. Par contre, le mandat de gestion que nous avons signé avec l'agence stipule que les honoraires de gestion sont dûs jusqu'au terme du mandat, sans préjudice des dommages et interêts susceptibles d'être réclamés. Cette clause nous contraindrait à payer des honoraires de gestion ou des indemnités alors que nous allons revenir habiter dans notre maison pour force majeure. Existe-t-il une solution dans notre cas pour éviter d'avoir à payer ces frais ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.