résilier un mandat de location de gestion

Publié le 07/07/2009 Vu 6516 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/07/2009 11:56

Bonjour,
j'ai signé un mandat de location le 05.01.2004 avec une agence immo pour 3 ans, renouvelable ensuite par périodes d'égale durée par tacite reconduction, à défaut de résiliation par LR AR 3 mois avant chaque échéance.
Je souhaite résilier ce mandat et gérer moi même la location de mon appartement. Puis-je faire appliquer la Loi Chatel, sachant que le professionnel ne m'a pas avisé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si la loi Chatel ne s'appliquait pas, puis-je résilier le contrat avec 3 mois de préavis, sans tenir compte des 3 ans ?
Merci de votre aide.

07/07/2009 12:30

bonjour, la loi CHATEL ne s'appliquera pas dans votre cas (professionnel), résilier avant l'échéance c'est risqué, non respect du délai de prévenance (3 mois avant la reconduction tacite), c'est mon opinion en tout cas, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

07/07/2009 13:11

Jeetendra, merci de votre réponse, mais vous devez faire confusion. Je ne suis pas un professionnel, je suis un privé. Le professionnel, c'est l'agence qui gère mon appartement, qui ne m'a pas avisé. En effet, la loi Chatel est prévue pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Ma question demeure donc en suspens. Puis-je résilier avec 3 mois de préavis ou dois-je attendre la date anniversaire du 05 janvier prochain ?

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