non respect de la copropriété par un locataire

Publié le 13/01/2009 Vu 2457 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2009 19:10

Bonjour,
Mon locataire ne respecte pas le règlement de copropriété. Nous n'avons pas donné de copie du règlement et nous n'avons pas mis de clause au bail. (nous ne savions pas)
D'autres locataires ont porté plainte contre lui.
Est-ce que le syndic peut se retourner contre nous et que pouvons nous faire pour obliger notre locataire à être plus raisonnable. Nous lui avons envoyé un simple courrier?
Merci de me renseigner.
Cordialement.

13/01/2009 19:41

Entant que propriétaire vous devez tout mettre en oeuvre afin de faire cesser ce trouble (art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). Votre inaction pourra vous être reprochée si les troubles persistent et si une action pénale ou civile est engagée.
Si les troubles persistent il faudra mettre en demeure votre locataire et saisir le juge ce qui permettra d'établir que vous avez tout mis en oeuvre pour cesser ce trouble et éventuellement demander la résiliation du bail.

Je peux vous communiquez les coordonnées d'une association qui traite de ce genre de problèmes. Contactez-moi au besoin.

ifone05@yahoo.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter