Responsabilité SARL en cas de non paiement des loyers

Publié le 18/01/2021 Vu 452 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2021 17:54

Bonjour,

Je suis sur le point de louer un local commercial avec un bail dérogatoire, les futurs locataires sont en train de s'inscrire en tant que SARL à trois associés, dont un sera caution solidaire. Il n'y a donc aucune garantie engagées sur leurs biens propres en cas de loyers impayés. Ils me proposent mettre le bail au nom de la société et également à leurs noms de façon à engager leurs responsabilité. cela est-il possible ?

D'autre part qu'en est-il de la clause d'imprévision et, ou de force majeur, par ces temps de Covid ? Est-ce une bonne idée d'inserer ces clauses dans le bail ?

En vous remerciant,

Cordialement. Dernière modification : 18/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/01/2021 19:26


Ils me proposent mettre le bail au nom de la société et également à leurs noms de façon à engager leurs responsabilité. cela est-il possible?


Généralement, la SARL est locataire et les associés de portent garants (caution).
__________________________
Bien à vous
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17/01/2021 20:47

Bonjour,

En ce qui concerne la clause d'imprévision, j'en vois pas l'intérêt, surtout dans le cadre d'un bail dérogatoire. S'il s'agit d'obtenir du locataire qu'il renonce aux dispositions de l'article 1195 du code civil, il y a quelque chose de léonin qui me semble illusoire. De toute façon, si l'affaire du locataire périclite, il devra quitter le local. S'il affronte des difficultés temporaires, il peut ouvrir une procédure de sauvegarde qui fera échec à la renonciation stipulée dans la clause d'imprévision.

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