Restitution de ma caution

Publié le 21/05/2010 Vu 1381 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/05/2010 14:37

bonjour,
j'aimerais savoir que puis je faire pour recuperer ma caution? le delai des 2 mois est aujourd hui j'en ai vraiment besoin car sa fait 2 mois que je suis dans une mouisse coter compte ect... a cause de sa maintenant je voudrais la recuperer.

merci de votre reponse Dernière modification : 14/05/2010

21/05/2010 22:35

Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ancien propriétaire le sommant de vous restituer votre dépôt de garantie sous 48 h, le délai légal de 2 mois ayant expiré.
Passé ce délai, et en l'absence de réponse, saisissez le juge de proximité (requête simple).

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.