Restitution de la garantie restée entre les mains du mandataire

Publié le 21/08/2021 Vu 550 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2021 21:55

Bonjour,

Le gérant de la location (agent immobilier mandataire) avait perçu la garantie à l'entrée dans les lieux et l'avait conservée, sans la reverser au bailleur.

Quel recours pour le bailleur si le gérant a restitué cette garantie au locataire après son départ, sans l'accord du bailleur, alors que les états des lieux d'entrée et de sortie montrent des dégradations entrainant des frais de remise en état ? Dernière modification : 21/08/2021 - par Vincent18

Superviseur

21/08/2021 08:27

B O N J O U R (Ici, saluer est le premier contact entre visiteurs et bénévoles répondants).

Bonjour

Si l'agent en charge de la location a effectué l'EDL d'entrée, puis l'EDL de sortie et a rendu la garantie alors que des travaux étaient à réaliser, il n'a pas rempli son rôle.

Il faudra commencer par un courrier R/AR avec accusé de réception en mentionnant le motif de la contestation, puis le cas échéant, faire intervenir la commission de conciliation... Avant d'aller plus loin judiciairement.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car personne ne vient ici pour subir la critique et si vous lisez le mot Troll, voyez ceci ...: https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

21/08/2021 08:49

Bonjour,

Suivant la nature du mandat, apparemment, l'agent immobilier ne l'a pas rempli et devrait donc dédommager son erreur si ce n'est sa faute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis