Restitution de la garantie restée entre les mains du mandataire

Bonjour,

Le gérant de la location (agent immobilier mandataire) avait perçu la garantie à l'entrée dans les lieux et l'avait conservée, sans la reverser au bailleur.

Quel recours pour le bailleur si le gérant a restitué cette garantie au locataire après son départ, sans l'accord du bailleur, alors que les états des lieux d'entrée et de sortie montrent des dégradations entrainant des frais de remise en état ? Dernière modification : 21/08/2021 - par Vincent18

B O N J O U R (Ici, saluer est le premier contact entre visiteurs et bénévoles répondants).

Bonjour

Si l'agent en charge de la location a effectué l'EDL d'entrée, puis l'EDL de sortie et a rendu la garantie alors que des travaux étaient à réaliser, il n'a pas rempli son rôle.

Il faudra commencer par un courrier R/AR avec accusé de réception en mentionnant le motif de la contestation, puis le cas échéant, faire intervenir la commission de conciliation... Avant d'aller plus loin judiciairement.

Bonjour,

Suivant la nature du mandat, apparemment, l'agent immobilier ne l'a pas rempli et devrait donc dédommager son erreur si ce n'est sa faute...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.