Restitution de trop perçu de charges récupérables

Publié le 15/09/2016 Vu 765 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2016 18:36

Bonjour,
Propriétaire d'un appartement mis en location par l'intermédiaire d'un cabinet de gestion immobilière, je me trouve dans la situation suivante :
Mon ancienne locataire qui a loué cet appartemnt d'octobre 2010 à avril 2016, me réclame ce mois-ci le remboursement d'un trop perçu de charges pour les 6 années. Mon problème est que le cabinet de gestion ne m'a, à aucun moment, réclamé de récapitulatif annuel de charges et n'a donc fait aucune remise à niveau. N'étant ni comptable ni gestionnaire, je faisais confiance à mon gestionnaire et il s'avère qu'il n'a pas fait son travail. Pouvez-vous me renseigner sur le calcul à retenir afin de rester honnête envers mon ancienne locataire tout en respectant mes droits. J'ai essayé de chercher des renseignements qui sont restés assez "nébuleux" , les situations changeant depuis l'arrivée de la loi ALUR.
Merci de bien vouloir m'éclairer car je suis complètement perdu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter