Retard paiement/locapass/commandement de payer

Publié le 27/10/2010 Vu 1876 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2010 11:42

Bonjour,
nous sommes propriétaires d'un logement non meublé loué depuis 1 an avec un bail de 3 ans. Nos locataires ont 3 mois d'impayés de loyer. Nous avions demandé une garantie à la signature du bail (locapass) et nous avons entamé les démarches pour être remboursés par le locapass.
Ma question porte sur le commandement de payer : vu que le locapass va nous payer en partie la somme due, peut-on tout de même avoir recours à un huissier et entamer la procédure de commandement de payer en vue d'entamer par la suite une procédure d'explusion auprès du tribunal? En effet nous doutons du fait que nos locataires seront en mesure de nous payer les prochains loyers et comme nous voudrions récupérer notre logement à la fin du bail nous souhaitons entamer la démarche d'expulsion dès maintenant vue la durée longue pour obtenir le jugement pour une expulsion.
Par ailleurs si on signifie le non renouvellemnt du bail en temps et en heure (6 mois au moins avant la fin de celui-ci) est-on sûr de pouvoir le récupérer?
Merci de votre réponse Dernière modification : 27/10/2010

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.