Révision du loyer de mon locataire après 3 années

Publié le 20/10/2022 Vu 473 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/10/2022 23:19

Bonjour,

Au bout de 3 ans de location, je désire augmenter le loyer de mon locataire entré dans les lieux au 1er janvier 2020.

Au 1er janvier 2020, l'indice de référence appliqué dans le contrat de location était de 129,99 correspondant au 3ème trimestre 2019.

L'indice applicable au 1er janvier 2023 sera celui du 3ème trimestre 2020 soit 136,27.

Le bon calcul est-il : loyer * 136,27 / 129,99 ?

ou bien la loi ALUR de 2014 m'interdit-elle de partir de l'indice du 3ème trimestre 2019 et prendre l'indice du 3ème trimestre 2021 ?

Merci de votre réponses

20/10/2022 00:27

Bonjour

Non vous pouvez seulement appliquer la révision 2021 soit + 3,49 %. Les variations antérieures sont perdues.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723


A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

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