
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Au bout de 3 ans de location, je désire augmenter le loyer de mon locataire entré dans les lieux au 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2020, l'indice de référence appliqué dans le contrat de location était de 129,99 correspondant au 3ème trimestre 2019.
L'indice applicable au 1er janvier 2023 sera celui du 3ème trimestre 2020 soit 136,27.
Le bon calcul est-il : loyer * 136,27 / 129,99 ?
ou bien la loi ALUR de 2014 m'interdit-elle de partir de l'indice du 3ème trimestre 2019 et prendre l'indice du 3ème trimestre 2021 ?
Merci de votre réponses
Bonjour
Non vous pouvez seulement appliquer la révision 2021 soit + 3,49 %. Les variations antérieures sont perdues.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
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