Révision du sanitaire location non meublée

Publié le 09/11/2016 Vu 747 fois 0 Par
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08/11/2016 22:31

Bonjour
j'étais locataire d'un appartement non meublé .

Entré le 16 mars 2014
Etat des lieux + remise des clefs fait le 30 septembre 2016
fin du bail le 05 octobre 2016

Le propriétaire a retenu de mon dépôt de garantie la somme de 77€ pour "révision du sanitaire" = changement des joints de l évier de la cuisine, joint du robinet de la baignoire, joint du robinet du lavabo, joint du réservoir de la chasse d'eau des WC.

Etat des lieux initial : pas de fuite
Etat des lieux sortant : pas de fuite. appartement rendu en l'état

Je lui ai demandé de remboursé cette somme mais il m a fait signer(en mars 2014) dans le bail de location une clause que j'estime abusive à savoir

" Le preneur s'engage chaque année à faire effectuer une révision du sanitaire ainsi que lors de son départ avec rodage des sièges si nécessaire et remplacement des petites pièces, des caoutchoucs, des clapets des robinets (lors du départ, les caoutchoucs ou clapets seront obligatoirement remplacés)
Le preneur, s'engage lors de son départ à une révision du sanitaire, une facture détaillée récente de QUINZE JOURS précisant le bon fonctionnement devra être fourni"

Aussi il a déduit du dépôt de garantie la taxe d ordures ménagères sans appliquer de prorata au nombre de jours habités en 2016

Est-il viable de contacter le conciliateur de justice /ou procédure au civil. Merci d'avance.

Cordialement Dernière modification : 08/11/2016

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