Rupture de bail par défaut assurance

Publié le 01/09/2014 Vu 661 fois 1 Par
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Légavox

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22/08/2014 20:52

bonjour

j'ai demandé lors de la remise des clefs une attestation d'assurance (lors de la visite préalable puis lors de la rédaction du bail).
je ne l'ai toujours pas en ma possession après plus d'un mois de location.
voila plus d'un mois que la situation perdure.
De plus ce locataire ne paie pas le loyer.
puis je prétendre à la rupture de bail pour défaut d'assurance comme la loi le précise après un mois sans réponse?
cordialement

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