Rupture de bail par défaut assurance

Publié le Vu 654 fois 1 Par LIO123
22/08/2014 20:52

bonjour

j'ai demandé lors de la remise des clefs une attestation d'assurance (lors de la visite préalable puis lors de la rédaction du bail).
je ne l'ai toujours pas en ma possession après plus d'un mois de location.
voila plus d'un mois que la situation perdure.
De plus ce locataire ne paie pas le loyer.
puis je prétendre à la rupture de bail pour défaut d'assurance comme la loi le précise après un mois sans réponse?
cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.