Saisie conservatoire sans titre exécutoire

Publié le 14/02/2011 Vu 2033 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2011 14:23

Bonjour,

Il y a maintenant plus d'un mois, une saisie conservatoire à été faite sur mes comptes à la demande de mon bailleur.
A ce jour aucun titre exécutoire n'a été demandé a un juge à ma connaissance, et le délai d'un mois (depuis la date de la saisie) est écoulée.

Quand et comment mon argent va t-il m'être restitué sur mes comptes ?

Merci
Cordialement

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