SAISINE TI POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DURABLES CAUSES PAR UN MAJEUR SOUS CURATELLE RENFORCEE

Publié le Vu 201 fois 2 Par CREVETTE2102
23/12/2018 15:30

Bonjour,
J'envisage de saisir le tribunal d'instance pour des troubles de jouissance que je subis depuis 8 ans maintenant lesquels sont causés par le locataire occupant l'appartement situé au dessus du mien (nuisances sonores quotidiennes et persistantes, actes d'incivilité et dégâts des eaux à répétition soit 7 sinistres en 2 ans).
-Aucune action significative n'a été engagée par mon bailleur, malgré une pétition, une mise en demeure et une conciliation de justice organisée en 2017.
- Je précise que le locataire responsable de ces troubles est atteint de troubles mentaux chroniques et qu'il est sous curatelle renforcée.
- Je précise également que c'est contre mon bailleur que je compte sasir la justice.
J'ai connaissance des articles du code civil n°426 et 459-2 visant à la protection du logement et des biens personnels des majeurs protégés. Cependant,, je sais aussi que ces mesures protectrices "tombent" en cas d'atteinte à des tiers (son voisinage en l'occurence) et en cas de non respect de son contrat de location.
Mes questions :
-Puis-je faire jouer ces textes de loi pour demander l'expulsion de mon voisin?
-Y a t il d'autres textes de loi plus précis que vous pourriez me suggérer pour asseoir ma saisine? le cas échéant des cas de juridisprudence sur lesquells je pourrai m'appuyer pour donner du poids à mon dossier et optimiser mes chances de recevabilité de ma demande?
Merci par avance de votre aide.
Cordielement

23/12/2018 17:21

bonjour,
votre bailleur et celui du locataire sous tutelle est le même ?

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