Séparation et vente du bien

Question

1 message

05/12/2016 22:35

Bonsoir,
Je suis propriétaire avec mon conjoint d'une maison qu'on occupe avec une dépendance.
Nous avons un locataire comment lui donner congé du fait qu'on se sépare et il serait préférable que mon conjoint occupe le logement le temps de la vente certes le locataire est prioritaire pour l'achat et je pense qu'il y a 6 mois de délai.
Vu la situation avec un enfant de bientôt 3 ans on ne peut plus vivre ensemble qu'elle démarche ou procédure dois-je faire pour le locataire.
Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 19/01/2017

19/01/2017 17:40

Bonjour,
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d’un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.

Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.