Sous occupation en logement social

Bonbour,

j'avais déjà poser ma question il y a quelques temps concernant mon bailleur social qui me demandait de prendre un plus petit logement étant seule dans un 4 pièces malgré que je sois assistante maternelle avec un agrément pour 4 enfants ,la réponse était a t-il le droit ? ,
Aujourd'hui je reviens vers vous car j'ai trouvé un autre texte de loi ci joint,je voudrais votre avis !!

Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

Cordialement

Danielle