Suis obilger de payerdes taxes municipaux sur un terrain loue

Publié le 22/09/2014 Vu 625 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2014 16:36

Bonjour il y a environ 10 ans j avais etee a la ville de terrebonne avec ma nouvelle voisine pour aller s enregistrer pour sa maison mobile sur un terrain loue et la a ma grande surprise l employee avait dit qu elle ne payait pas de taxes sur un terrain loue ,Alors je voudrais savoir si c est vrai on n apas l eau ni les egouts de la ville le seul servise qu on a ce sont le ramassage de dechets.Jattends votre reponse svp merci.Surtout ca faisait deja 10 ans que je payais les taxes a la meme place merciOn paie les 2 taxes municipaux et scolaire

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.