SURLOYER DE SOLIDARITE

Publié le 05/01/2021 Vu 385 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/01/2021 16:28

Bonjour,

je vous soumets un problème de surloyer abusif demandé par un bailleur social en vertu du decret du 7 fevrier 2020 sur les modalités d'application du surloyer de solidarité aux locataires s'acquittant d'un loyer dérogatoire et ayant eu leur immeuble privé racheté par un bailleur social. Le loyer que je paye actuellement est resté au niveau du loyer libre ancien , il se situe au double du plafond de mon conventionnement PLUS. De part le dépassement du plafond on me réclame un surloyer correspondant a une hausse de 42 % de mon loyer , ce qui correspond a une hausse de 160% par rapport a un loyer PLUS correspondant a mon logement.

Devant mon etonnement face a cette application du sls alors que j' ai un loyer non social et resté au tarif de mon loyer libre précédent j' ai demandé des explications et l' on m' a répondu que la loi s' appliquait meme aux loyars dit dérogatoires avant la loi ELAN de 2018 malgré que je bénéficie de la loi du 31 décembre 2008 stipulant que le sls n'est pas demandé aux locataires ayant étés rachetés par un bailleur social car il est admis que du fait du loyer beaucoup plus élévé du loyer libre le surloyer est de fait déja inclus dans le loyer acquitté.

j' aimerai savoir si cette loi et ce décret est rétroactif pour un bail signé en 2011, merci de votre réponse

cordialement

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