transfere du bail so

Publié le Vu 116 fois 1 Par bourma
19/02/2019 08:06

j ai un logement sociale depuis 2015 et ma mere vie avec moi elle es separer avec mon pere mais juste une separation du fait.je me suis mariee et j ai quitte le logement social qui es a mon nom mais ma mere vie toujours debans .je n ai faot aucune demarche encore par ce que j ai peur ils demande a ma mere de quitte les lieu . un jours j ai appelais le logemenr francilien pour leur dire en cas ou je quitte et ce que ma mere recuper le bail il mon dis non si vous quitter elle quitte aussi sauf que ca fe plus d un an qu elle vie debans .je ne sais plus quoi faire et je n ai pas les moyen de prendre un avocat

merci

cordialement Dernière modification : 19/02/2019 - par bourma

Superviseur

19/02/2019 10:32

BONJOUR est une formule de politesse qui existe encore sur ce site...

Sous réserve de vivre dans le logement depuis au moins un an, le concubin notoire, les descendants, les ascendants de l'ex-locataire peuvent bénéficier du maintien dans les lieux, selon une situation prévue par l'article 14 de la loi de 1989,
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

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