Fin usufruit avec locataire

Publié le 20/02/2022 Vu 954 fois 1 Par
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20/02/2022 17:07

Bonjour, ma mère décédée récemment avait conclu un bail le 01/05/1987 "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986".

J'étais le nu-propriétaire et donc maintenant le propriétaire.

Ma question :

Puis-je ou dois-je refaire un bail avec le locataire dans le logement depuis 1987 (le locataire a aujourd'hui plus de 80 ans) ?

Je vous remercie d'avance de toute votre aide.

Superviseur

20/02/2022 17:24

Bonjour

Juridiquement, le bail en cours au jour du décès se transmet aux héritiers. On peut vérifier le contrat de bail au cas où existerait une clause d’annulation en cas de décès du propriétaire.

Les héritiers ou légataires deviennent propriétaires du bien, le bail reste valable jusqu’à son terme (articles 1742 et 1743 du code civil), et à défaut de congé donné par les héritiers, est tacitement reconduit, vous pouvez donc refaire le bail.. Ou pas §
__________________________
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