validité d'un bail professionnel signée sous seing privé

Publié le 12/10/2010 Vu 2994 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2010 12:14

Bonjour, je souhaite vendre mon local dans lequel se trouve un cabinet médical locataire. le bail professionnel signé entre nous prévoit 9 ans de bail, et nous sommes à la moitié.Après avoir accepté de déménager à l'amiable, le cabinet change d'avis et retarde sans cesse l'envoi de la résiliation (pour faire échouer la vente?). Sur internet,Je lis que seul un bail "authentique" ou "enregistré" peut protéger le locataire de l'expulsion lors d'une vente; est ce que je peux en déduire qu'un bail pro ordinaire non enregistré non officiel devient caduque au changement de propriétaire ?? merci de votre réponse éclairée et bonne journée.

12/10/2010 22:39

Bonjour,

Je fais suite à votre demande d'information et vous remercie de votre confiance. 

Afin de me permettre de vous répondre utilement, je vous invite:

- Soit à me contacter aux numéros indiqués ci-dessous afin de convenir ensemble d'une date de rendez vous pour une consultation à mon cabinet ;

- Soit de me saisir de vos questions auxquelles je vous répondrais dans l'heure par le biais d'une demande de consultation en ligne en saisissant le lien : http://www.conseil-juridique.net/avocats/maitre-bem-anthony/avocat-1227.htm

Par ailleurs, si vous ne pouvez venir à mon cabinet ou pensez qu'une consultation en ligne n'est pas adaptée à votre problème car vous souhaitez que j'analyse votre situation ou que j'intervienne, je vous invite à me communiquer la copie de votre dossier. 

A réception, je vous adresserai une convention d'honoraires vous laissant le choix entre un forfait à convenir ou un tarif horaire.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.  


Anthony Bem 
Avocat à la Cour 
14 rue du Pont Neuf 75001 Paris 
Tel/fax : 0140262501 
Email : abem@cabinetbem.com

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