antériorité d'exercice restaurant

Publié le 10/02/2011 Vu 1773 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/02/2011 19:39

Bonjour,
Voici la situation.
1/Un restaurant/bar est installé depuis plus de 30 ans dans un immeuble qui à l'époque était inhabité (greniers)donc sans reglement de copropriété.Récemment les murs ont été achetés par le restaurateur.
2/Depuis, l'immeuble a fait le plein d'appartement ,un reglement de copro est en cours de rédaction .Le propriétaire d'un autre local vide au rez de chaussée du meme immeuble veut louer à une autre personne pour faire un commerce de vente de plats à emporter (qui se transformera peut etre plus tard en restaurant.
MES QUESTIONS : 1/Sur le reglement de copro en cours peut on interdir les commerces de restauration dans ce nouveau local malgré l'antériorité d'installation du premier restaurant [/s]dans le meme immeuble ? Le RDC n'est pas encore signé à ce jour.
2/ Dans le contexte cité plus haut le bailleur doit il demander l'accord de la copropriété pour louer à ce futur restaurateur? Si oui quelle est la majorite voix requise ? La copro peut elle refuser cette nouvelle installation ?
Merci pour votre réponse.

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