Appartement sous bail commercial

Publié le 27/10/2008 Vu 1510 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2008 21:58

Le statut des baux commerciaux prévoit le rattachement de locaux accessoires au local commercial.
Peut on dans ce cadre, rattacher un appartement d'habitation au bail d'un local commercial ?
Si oui, quelles sont les conséquences, fiscales entre autres ?

Pour information l'appartement est situé à l'étage du dit local commercial.

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