Arriérés de loyer & commandement de payer

Publié le 23/11/2010 Vu 2785 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2010 09:57

Je suis locataire d'un magasin depuis Avril 1996.

J'ai eu une révision de loyer sur 5 ans "de 2004 à 2008" et augmentation de 41% de celui ci demandé par le bailleur en Décembre 2008, je règle donc depuis début 2009 le montant du loyer révisé en le contestant néanmoins chaque mois,j'ai recu un commandement de payer par huissier concernant les arriérés de révision de loyer (5190€)pour la période de 2004 à 2008,

ce commandement est régler avant le 2 décembre, sinon clause résolutoire, le bailleur refuse un échelonnement.

Y a t'il un moyen de suspendre le commandement, et de quelle facon ?
Comment faire pour avoir un échelonnement ?
Les arriérés de loyer suite à une révision,et alors que j'ai toujours réglé les loyers peuvent ils faire jouer la clause résolutoire?

La révision triennale du bail aura lieu fin février 2011, et mon
notaire me conseillait d'attendre cette date pour engager une procédure,et surtout de demander la migration de l'indice des loyers commerciaux sur l'indice du cout de la construction (migration refusée par le bailleur,et impossible à appliquer
si les 2 parties ne sont pas d'accord.)

Les notaires n'ont pas toujours tort. Dernière modification : 24/11/2010

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter