augmentation loyer bail commercial

Publié le 19/06/2021 Vu 304 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/06/2021 20:28

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue depuis le 1er septembre 2010. Le loyer a été augmenté à partir du 2 septembre 2013 puis plus rien.

J'ai envoyé au locataire une augmentation au 1er février 2021 en prenant comme indice de référence l'indice utilisé en septembre 2013 (ICC 1er trim 2013) et comme nouvel indice le dernier indice ICC connu (3è trim 2020).

Le locataire n'est pas d'accord avec mon calcul.

Le bail prévoit que le montant du loyer sera révisé tous les 3 ans à la date anniversaire de la date de prise d'effet du bail. Le montant du loyer sera déterminé tous les 3 ans, en comparant l'indice utilisé en septembre 2010 et celui du même trimestre de l'année de révision.

Je n'avais pas augmenté le locataire pendant ces années mais là il devient un peu pénible et je veux qu'il soit augmenté.

Qu'en pensez-vous ?

19/06/2021 20:51

Bonjour,

Le principe qui s'applique aux loyers commerciaux est qu'ils doivent correspondre à la valeur locative et que la révision se négocie tous les trois ans. La majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. A défaut d'accord entre le preneur et le bailleur, le montant de la révision est fixé par le président du tribunal de grande instance qui statue sur mémoire. La représentation par avocat est obligatoire.

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