Augmentation loyer local commercial

Publié le 06/11/2020 Vu 237 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/11/2020 19:53

Bonjour mon entreprise loue un local
commercial depuis le 20 janvier 2011 . 11 y a eu
reconduction sans recevoir de courrier du
bailleur. Je vais déménager et vais donc envoyer
courrier par huissier avant fin décembre afin
d'être libre à partir du 30 juin de l'année
suivante. Mon bailleur me dit qu'il va augmenter
les loyers sur les 6 derniers mois de presque 10%
en se basant sur les indices de chaque année.
En a t il le droit ?

Merci.

06/11/2020 21:38

Bonjour,

Si le bailleur fait application d'une clause du bail selon laquelle le montant du loyer est actualisé chaque année sur un indice, il en a le droit. 10% est le maximum possible sur une année.

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