augmentation de l'ICC superieure a 25 % en 6ans

Publié le 02/02/2009 Vu 2316 fois 0 Par
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02/02/2009 14:31

bail commercial de 2000 et vu l'indice ICC, le loyer a augmenté de pres de 43% en 2009, super....., mais le locataire revendique cette hausse de plus de 25%, et appellle à un retour de loyer de 20% par rapport au départ sinon direction le tribunal de commerce pour statuer....(car augmentation de plus d'un quart..),
que dois je dire et effectuer...? merci

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