Bail et changement indice

Publié le 24/12/2020 Vu 250 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2020 20:47

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un bien sous bail commercial, acquis le 30/06/2020.

Ce bien a fait l’objet d’un bail commercial de 9 ans avec loyers indexés sur l’ICC jusqu’au 14/08/2017.

Depuis le bail commercial est reconduit par tacite reconduction (conditions à l'identique) et renouvelé annuellement jusqu’à ce jour.

Dernièrement, je me suis rendu compte que le gestionnaire n’indexait pas les loyers sur l’ICC mais plutôt l’IRL.

Il semblerait même que ce changement d’indice soit une décision unilatérale de sa part sans information préalable...

Puis-je demander que les loyers servis depuis la date d’acquisition soient indexés en application de l’ICC comme prévu au bail initial ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement

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