Bail et changement indice

Question

2 messages

23/12/2020 20:47

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un bien sous bail commercial, acquis le 30/06/2020.

Ce bien a fait l’objet d’un bail commercial de 9 ans avec loyers indexés sur l’ICC jusqu’au 14/08/2017.

Depuis le bail commercial est reconduit par tacite reconduction (conditions à l'identique) et renouvelé annuellement jusqu’à ce jour.

Dernièrement, je me suis rendu compte que le gestionnaire n’indexait pas les loyers sur l’ICC mais plutôt l’IRL.

Il semblerait même que ce changement d’indice soit une décision unilatérale de sa part sans information préalable...

Puis-je demander que les loyers servis depuis la date d’acquisition soient indexés en application de l’ICC comme prévu au bail initial ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement

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CUJAS 26150 · Answer 1 · 24/12/2020

832 messages

24/12/2020 12:21

Bonjour,

à toutes fins utiles : https://www.insee.fr/fr/information/1300602
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm