Bail commercial cédé, que se pass t'il après ?

Publié le 17/11/2015 Vu 648 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2015 20:18

J'ai signé un bail commercial qui a débuté le 1 juillet 2003 jusqu'au 31 juin 2012 ensuite reconduction jusqu'au 31 octobre 2012 avec renouvellement du bail au1er novembre 2012 pour 9 années entières.
Pouvez vous me dire si mon repreneur du bail ne paye pas ses loyers je suis impliquée ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.