Bail Commercial - Clause de remboursement de dette

Publié le 30/06/2011 Vu 1873 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2011 14:03

Bonjour,
Mon locataire n'arrivant plus a payer le loyer depuis plus d'un an, il me propose la solution suivante:
Céder son bail avec une clause de remboursement de dette échelonnée.

Est-ce possible / légal ?
Il y a t'il des regles particulières a respecter ?
Dans quelle direction dois-je chercher pour trouver des réponses ?

Je vous remercie d'avance pour toute information que pourrez m'apporter sur ce sujet.

30/06/2011 16:01

Bonjour,

La solution est qu'il cède son bail moyennant finance et, avec le produit de la cession, il vous règle les loyers en retard.
Maintenant, il faut comparer les deux évaluations.

De plus, dans votre bail, doit figurer une clause par laquelle, en cas de cession de celui-ci, jusqu'à la fin de la durée, il doit vous garantir de la défectuosité éventuelle de son successeur.

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