Bail Commercial Condition de Délivrance

Publié le 06/12/2015 Vu 826 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2015 11:03

J’applique à un « bail commercial » la décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (il s'agissait de la vente d'un local commercial) :
Si le Bailleur avait, accordé durant un certain nombre de mois, soit une franchise de loyer, soit une diminution du loyer, expressément destinée dans le bail à permettre au preneur d’exécuter les travaux de mise aux normes du local voire ceux d’adaptation à l’activité prévue : la décision de la cour de cassation aurait elle, à votre avis, été modifiée ?

Question subsidiaire : on écrit souvent dans un bail commercial « par dérogation à l’article 1719 du code civil …tels et tels travaux seront à la charge du preneur » : cela est il toujours possible depuis la loi Pinel.

Merci infiniment d’avance pour vos réponses.
Personne jusque là, n’a été en mesure de m’apporter une réponse structurée (texte ou jurisprudence).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.