Bail commercial dérogatoire

Publié le 02/02/2022 Vu 490 fois 0 Par
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02/02/2022 02:58

Bonjour, je viens d'acheter un local commercial dans lequel l'ancien propriétaire avait signé un bail précaire commercial de 23 mois. Ce bail précaire a expiré fin mars 2020 et n'a pas été renouvelé, mais les locataires n'ont pas quitté les lieux et ont continué à verser le loyer à l'ancien propriétaire. L'ancien propriétaire leur a envoyé un courrier RAR de mise en demeure le 22/07/2021 indiquant aux locataires qu'ils doivent restituer les lieux dans un délai de 60 jours. Le courrier a été retourné au propriétaire (motif "pli avisé et non réclamé").

Les locataires ont continué a verser le loyer au propriétaire jusqu'à ce jour et ne souhaitent pas quitter les lieux. Ont-ils le droit de rester dans le local vu que leur bail a expiré depuis le 31/03/2020 ?

Est ce que le bail dérogatoire a été tacitement transformé en bail commercial ? SI oui quand pourais-t-on donner conger aux locataires car nous avons besoin du local?

Merci pour votre aide.

Cordialement

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