Bail commercial de plus de 12 ans

Publié le 28/05/2021 Vu 190 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/05/2021 13:39

Bonjour,

Le 19 décembre 2008 j'ai signé un bail commercial avec une Société d'Assurance importante.

Ce bail n'a jamais été renouvelé.

Depuis plusieurs mois, cette Société a donné pouvoir à la Société IVAL pour refaire un bail mais nous ne sommes pas d'accord sur les termes.

A l'origine le Preneur payait toutes les charges (sauf gros travaux) de copropriété ainsi que la totalité de la taxe foncière. Tout cela est précisé sur le bail d'origine.

A ce jour on me propose un bail avec le même loyer mais indéxé sur l'ILAT et non sur l'ILC, et la taxe foncière diminuée de la GEMAPI et de la TOM.

Pour ces deux dernières taxes on me ferait grace du remboursement qu'ils pourraient me demander sur les 12 dernières années.

Je ne suis pas d'accord pour tous ces changements qui me feraient perdre environ 500,00 € par an ; et donc cette négociation dure depuis environ 8 mois.

Que puis-je faire à court terme car je suis une personne de 72 ans et je ne veux pas de procèdure à long terme.

Par avance merci de vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.