bail commercial y a t il un recours

Publié le 16/04/2012 Vu 1270 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/04/2012 15:18

Bonjour ,

Locataire d 'un bail commercial dans une copropriété ou j 'exerce une activité libérale depuis plus de 13 ans , il a été décidé recemment suite à une décision d 'assembleé génerale de fermer la porte d 'entrée dont l 'acces etait permis avec une ouverture de jour programmé .
La mise en place du systeme s effectue par un appel sur une platine d 'une autre époque reliait au téléphone que je dois decrocher à chaque appel et faire un code qui devrait permette l 'accés , or ce systeme est obselete et fonctionne quasiment jamais .
Je me suis rapproché du propriétaire qui est pret à engager des frais pour me satifaire .
Cependant , j' ai contacté le technicien qui a mis en place ce systeme et qui m 'a répondu qu 'il est impossible de modifier l élément .
je ne peux à chaque rdv descendre pour ouvrir la porte ( je suis au setieme étage ) .
Merci de m 'indiquer si un recours existe .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter