bail commercial renouvellement congé dérogatoire

Publié le 22/03/2009 Vu 2736 fois 1 Par
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22/03/2009 12:34

j'ai consenti un bail commercial de 3/6/9 à une société commerciale. Il a été convenu que s'agissant de locaux spécifiques construits pour et à la demande du locataire la résiliation ne pourrait avoir lieu qu'àprès un préavis d'un an.
Le bail s'est terminé il y a deux ans, le renouvellement par tacite reconduction s'est opéré, aucune des parties n'ayant dénoncé celui-ci.Puis il y a un mois j'ai recu une notification de résiliation par huissier de justice dénonçant le bail renouvelé tacitement après un délai de 6 mois à compter de la dénonciation. Ce délai est en contradiction avec celui fixé d'un commun accord entre les parties dans le bail contractuel et par dérogation au décret de 1953.L'obligation de prévenir le bailleur 1 an à l'avance compte tenu de la spécificité des locaux est-elle opposable au bail reconduit tacitement.
Merci du renseignement.

22/03/2009 15:01

bonjour, à moins de me tromper, il n'est pas possible contractuellement de déroger au délai légal de préavis de 6 mois pour non-renouvellement du bail, cordialement
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