Bail commercial (tacite prolongation)

Publié le 21/02/2016 Vu 997 fois 0 Par
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21/02/2016 12:22

Bonjour
Ma famille possède un bâtiment comprenant un appartement et un local commercial loué depuis 1995.
Un bail commercial a été établi pour une durée de 6 ans en 1995 et n'a pas reçu de demande de renouvellement de la part de l'une ou l'autre des parties en 2001. Il aurait donc été prolongé par tacite prolongation jusqu'à présent.
A l'heure d'aujourd'hui, un litige oppose ma famille et le locataire à propos d'une révision de loyer.

Pouvez vous m'expliquer les principes du déplafonnement de loyer dû à la tacite prolongation et quelles seraient les modalités pour donner congé au locataire ?

Merci et bonne journée

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