BAIL DEROGATOIRE APRES BAIL COMMERCIAL RESILIE

Publié le Vu 808 fois 0 Par rologram
12/11/2014 15:00

Bonjour,

Un de mes client a résilié un BAIL COMMERCIAL classique avec son client qui ne le réglait plus (bail résilié par tribunal de commerce,...)

Aujourd'hui, il désire retravailler avec ce locataire mais avec un BAIL DEROGATOIRE de 6 mois pour l'instant. A-t-il le droit?

Cordialement
R. GRAMMONT

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