Bail et indexation loyers

Publié le 24/12/2020 Vu 240 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/12/2020 16:17

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un bien sous bail commercial acquis le 30/06/2020. Ce bien a fait l’objet d’un bail commercial de 9 ans (avec loyers "normalement" indexés sur l’ICC) jusqu’au 14/08/2017. Depuis le bail commercial est reconduit par tacite reconduction et renouvelé annuellement jusqu’à ce jour (avec conditions et termes à l'identique). Dernièrement, je me suis rendu compte que le gestionnaire n’indexait pas les loyers sur l’ICC mais l’IRL. Il semblerait même que ce changement d’indice soit la résultante d'une décision unilatérale de sa part, et sans information préalable.

Puis-je demander que les loyers servis depuis la date d’acquisition soit indexés en application de l’ICC comme prévu au bail initial ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année,

Cordialement. Dernière modification : 24/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

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