Bail 3/6/9 merci de m'éclairer sur ce sujet

Publié le 29/05/2012 Vu 1398 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2011 16:33

Bonjour, je suis actuelement propriétaire d'un batiment de 2 étages proche de paris avec 2 local commerciaux,
il y a une petite épicerie et une boulangerie et les 2 locataires habites dans 2 appartements situé au dessus des commerces,
ce sont des baux 3/6/9 et je voudrais avoir quelques renseignement sur le sujet S.V.P
Peut on cloturer un bail commercial 3/6/9 et comment procédé avec le locataire?
Peut etre pour le propriétaire faut t il racheter les fonds de commerces?
Est il possible de séparer les appartements des locals commerciaux et comment?
Merci,bien cordialement

29/05/2012 11:36

Vous pourrez simplement refuser le renouvellement du bail à l'expiration de la période de 9 ans, si vous avez certains projets pour les locaux : http://www.assistant-juridique.fr/refus_renouvellement_bail_commercial.jsp. Mais vous devrez payer une indemnité d'éviction aux locataires.

Vous pouvez également envisager une résiliation amiable avec ces derniers, mais rien ne les oblige à accepter.

Vous pouvez enfin envisager une résiliation judiciaire la mise en oeuvre d'une clause résolutoire si vous avez certains manquements à leur reprocher : non paiement-des loyers, défaut d'entretien...
Plus de détails ici : http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_justice.jsp

Contrairement au locataire, le bailleur n'a pas la possibilité de demander la résiliation triennale du bail commercial.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis