Bail précaire - bail commercial

Publié le 05/02/2012 Vu 1417 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/02/2012 20:58

j'ai signé un bail précaire en juin 2010 pour une affaire "pizza a emporter ". a l'échéance de celui ci , pour passer du bail précaire a un bail commercial , le propriétaire me demande 2 ans de loyers ( 15000 euros ) qui représenterai un pas de porte . c'est moi qui a crée le fond de commerce . le locataire précédent était kinésithérapeute et il n'existait donc pas de fond de commerce au jour ou j'ai loué ce local .le propriétaire a-t-il le droit d'exiger une somme pour un pas de porte qui n'existait pas et que j'ai moi mème crée ? en espérant avoir été aussi clair que possible , merci pour votre réponse



Le " pas de porte " ou " denier d ' entrée " indemnise le propriétaire , de la dépréciation de valeur immobilière occasionnée à son local en raison de la présence d ' un locataire commercial de droit commun ( avec tous les privilèges et prérogatives de ce statut de la propriété commerciale )
La demande du proprio est ici totalement justifiée
Dernière modification : 04/02/2012

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