Bail précaire commercial

Publié le 02/02/2021 Vu 311 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2021 14:54

Bonjour,



Je souhaite louer 1 local pour lancer un commerce textile. Je souhaite contracter dans un bail precaire dans 1 premier temps afin de tester l activite et l endroit.

- Le propriétaire souhaite laisser ses affaires (marchandises ancienne activité, meubles des enfants...) dans le local car c est pour un bail precaire de 7 mois dans un premier temps ( activité saisonnière lié au tourisme côtier)

Est ce possible? Peut on indiquer cela dans le bail? Et joindre un plan avec les surfaces occupées par chacun?

- le local n a plus été occupé depuis 2 ans, et le propriétaire vient de m informer qu'il avait requalifié le local en local à usage de stockage, ce qui lui était plus favorable au niveau des impôts.

Ai je droit de contracter un bail précaire pour une activité commerciale dans un local dont l usage est "stockage "?

Est ce que cela implique donc que je demande autorisation mairie pour que l etablissement soit autorisé ERP?

Je vous remercie beaucoup par avance si quelques réponses, conseils ...

02/02/2021 22:20

Bonjour,


- Le propriétaire souhaite laisser ses affaires


Le propriétaire et vous pouvez vous arrangez comme vous voulez. Cette exigence du propriétaire devrait vous donner un motif pour négocier le montant du loyer à la baisse.


le propriétaire vient de m informer qu'il avait requalifié le local en local à usage de stockage, ce qui lui était plus favorable au niveau des impôts.


Cela crée un souci. Il a demandé une autorisation d’urbanisme pour utiliser son local comme entrepôt : destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et sous-destination entrepôt.

Il faudrait qu’il demande la destination commerces et activités de service et la sous-destination artisanat et commerce de détail.

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