Céder son droit au Bail car activité fermé.. Est ce possible ?

Publié le 25/05/2020 Vu 410 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/05/2020 10:15

Bonjour,

J'ai un bail commercial garage auto dont la 6ème année finie le 8 décembre prochain.

Seulement, mon affaire ne marchant plus, j'ai fait une cession d'activité le 31 décembre 2019. Malgré ça, je suis resté dans mes locaux et continuais à payer mes loyers, voulant reouvrir après la période de confinement.. Le 24 avril, je déclare sur le site du Cfe ma réouverture en nouvelle entreprise... Puis, je trouve un acheteur, mais le bailleur s'y opposé en répondant que mon affaire a été fermé et que je ne peut plus vendre ? Le bailleur a til raison ?

Ps: je vendais en tant que bail commercial, vu que je n'ai toujours pas reçu l'accord du cfe et d'enregistrement de ma nouvelle entreprise ( même no siret, je précise)Merci de votre ou vos réponses !!

25/05/2020 13:29

Bonjour,

Vous ne vous êtes pas mis dans la situation la plus favorable mais vous devriez y arriver. Il ne faut pas confondre fonds de commerce et immatriculation au RCS et droit au bail.
Je crois comprendre que vous exercez en nom propre, que c’est vous le titulaire du bail et non une société ou EURL.
Le fait que vous ayez suspendu l’exploitation du fonds et que vous vous soyez radié du RCS n’a pas fait disparaître le fonds de commerce lequel peut être remis en exploitation.
Selon les termes de votre bail, que vous devriez consulter pour savoir exactement ce qu’il en est, il est possible qu’il vous soit interdit de céder le bail autrement que dans le cadre d’une cession du fonds de commerce. Je pense que l’idée d’une cession du bail seul était une erreur.
Le propriétaire du local ne peut s’opposer à ce que vous cédiez votre fonds, incluant le bail, à une personne régulièrement immatriculée.
Par la suite pourrait se poser la question du droit au renouvellement. Si le fonds a été exploité au cours des trois dernières années, ce qui est le cas même si cette exploitation a été brièvement suspendue, le repreneur a droit au renouvellement. Ce ne serait pas le cas s’il changeait d’activité. Il faut donc que ce repreneur ait réellement l’intention de reprendre votre activité de garagiste.

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