Certificat ADAP pour une pharmacie

Publié le 11/09/2015 Vu 799 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/09/2015 22:49

Bonjour Maitre,
Je suis une pharmacienne à la retraite et détient un bail locatif (3, 6, 9) signé en 1992 dont le renouvellement a eu lieu en 2011.
Je suis donc propriétaire des murs et loue le local à un propriétaire du fond de commerce. C'est un petit local de 20 m².
Concernant l'attestation ADAP, pouvez vous me préciser :
-si la pharmacie est bien considérée comme un ERP de catégorie 5
-dans ce cas, si nous bénéficions d'une dérogation et quel document devons nous renseigner et transmettre dans ce cas ?
-si nous sommes obligés de réaliser l'attestation ADAP, qui en a la charge : le propriétaire du fond de commerce ou le propriétaire des murs ? qui devra supporter les travaux qui seront relevés sur l'attestation ?
Merci de vos réponses.
Cordialement, Véronique

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