Cession de droit au bail

Publié le 10/06/2021 Vu 237 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2021 23:18

Bonjour,

Pensez vous que, si nous sommes en bail 3/6/9, nous pourrions céder ce local à nous même pour une autre activité ? Cela afin de trouver un local plus grand pour la première activité mais, en même temps, concerver ce local pour une autre activité ?

Merci. Dernière modification : 10/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

10/06/2021 11:54

Bonjour Mimi53,



je cite :




Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161269/#LEGIARTI000039280354




En l’absence de définition légale de la notion d’« activité connexe ou complémentaire », les tribunaux ont jugé que sont connexes à une activité celles qui ont un rapport étroit avec elle, et complémentaires, qui sont nécessaires à un meilleur exercice de l'activité principale. A cet effet, il doit y avoir une similitude ou une dépendance des activités dans leur exercice.

Cela exclut donc que le locataire sollicite l’adjonction d’une activité connexe pour ainsi exercer uniquement cette nouvelle activité au détriment de l’ancienne. Il ne doit pas y avoir de substitution d’activité ; dans le cas contraire, il s’agirait d’un changement complet.


Source : https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/bail-commercial-usage-destination
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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