Cession de fonds de commerce

Publié le Vu 905 fois 0 Par chared
20/11/2014 20:58

bonsoir Maître ,
existe t'il un délai minimum d'exploitation avant cession du fonds de commerce , mon locataire a signé un bail 3/6/9/12 il y a 4 mois et m'annonce être déjà à la recherche d'un cessionnaire, même si mon locataire doit obtenir mon consentement exprès , puis je m'opposer à cette cession
merci de votre réponse
respectueusement
ch borel

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