Charges forfaitaires bail commercial

Publié le 13/10/2020 Vu 122 fois 0 Par
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13/10/2020 10:27

Bonjour,

Peut on insérer dans un bail commercial un paragraphe pour la fixation d un montant forfaitaire de charges de copropriété sans regularisation et independamment de l impot foncier et de la consommation d eau

Merci d avance Dernière modification : 13/10/2020 - par Micadau

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