Charges et taxe dans un bail commercial

Publié le 23/03/2016 Vu 810 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/03/2016 11:50

Bonjour,

J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués.
Avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local du même bailleur de taille similaire et dans la même zone.
Depuis nous sommes allés de déconvenues en déconvenues.
Notre loyer mensuel est de 4 600 TTC.
La Taxe foncière : exonérée les deux premières années, est aujourd’hui facturée 32 000 € TTC soit 2 600 €/Mois en sus du loyer ... (est-elle liée à la CFE que nous payons 2500 €/AN ?). Ce montant n'est-il pas disproportionné au regard du loyer ?
Les charges : non facturées la première année... Nous avons reçu un avenant les évaluant à 5 600 €. /an nous proposant de les mensualiser. Ce que nous avons accepté soit 560 €/mois en sus du loyer. Or aujourd'hui, elles ont triplé sans qu'aucun événement ne vient l'expliquer. Les charges sont maintenant facturées 1800 €/mois et sans qu'aucun justificatif ne soit fourni.
Ainsi, au loyer initialement facturé seul 4 600 € viennent s'ajouter maintenant 4 200 € (2 600 € de TF et 1 800 € de charges). Il a quasi doublé pour passer à 8 800 € ! sachant que notre CA moyen est de 34 000 € et que je ne me fais quasi pas de salaire (600 €/mois !) c’est juste intenable.
Nos courriers RAR n’obtiennent aucune réponse.
Quels sont mes recours ?
Merci de vos conseils

23/03/2016 16:31

La jurisprudence retient qu'une charge imputable au locataire doit être expressément indiqué comme tel au bail, à défaut celle-ci ne peut être imputé au bailleur.

La jurisprudence rend de moins en moins efficace les clauses générales indiquant que l'ensemble des charges sont à la charge du preneur.

Il convient donc dans votre cas d'analyser dans un premier temps les dispositions de votre bail.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

23/03/2016 20:07

merci infiniment de votre réponse.
mon bail est un 3/6/9 signé en janvier 2010.
Sur lequel est indiqué que charges (détaillées d"ailleurs on me fait TOUT payer) et taxes sont payables par le preneur...
Comme indiqué, leurs montants n'ont pas été communiqués à la signature du bail.
C'est en 2011 qu'un avenant est venu évaluer les charges et les mensualiser.

Ma question est la suivante. Sachant que depuis
- elles ont triplé (sans qu'aucun événement ne vienne l'expliquer)
- que le bailleur (grand distributeur alimentaire...) ne répond pas aux RAR,
- ne fournit aucun justificatif des charges

que puis-je faire ? quels recours ? je suis dans l'impossibilité de payer cette augmentation brutale de charges ; mon CA n'ayant pas triplé.... Existe-t-il des conciliateurs en la matière ?
Merci de votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis