Charges des travaux au locataire ou au bailleur. Bail commercial

Publié le 29/12/2020 Vu 150 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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29/12/2020 14:18

Bonjour

Nous louons un bâtiment en local commercial à titre de cafe pmu

Lors de la signature avec le notaire il n'y a pas eu d'états des lieux, nous avons le local depuis maintenant 3 ans et notre assurance ne veut plus continuer a nous assurer au vue de la vétusté du bâtiment (fissure mur, chaudière au fioul de 1970 dégageant du Monoxyde de carbone, électricité a mettre aux normes)

Nous sommes bien consciente que les charges d'entretien sont à notre charges hors en 3 ans de temps ce n'est pas a nous de tout réparer vu qu'il n'y jamais eu de mises aux normes ni d'état des lieux

Merci pour votre aide

29/12/2020 14:38

Bonjour,

L'assurance estime que les risques sont excessifs et refuse de vous assurer. C'est son droit. La remise en état du local est une affaire à régler avec le bailleur.

29/12/2020 15:48

Merci pour votre réponse
Cependant ce que je voudrais savoir c'est quels sont les recours si le bailleur refuse de faire les travaux ?
Merci beaucoup

29/12/2020 16:18

Si le bailleur refuse, il faut le mettre en demeure par courrier recommandé ou acte d'huisssier puis, en cas d'absence de résultat, le faire condamner en référé, sous astreinte de préférence, à mettre le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.

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